ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site paiement-en-ligne.azurewebsites.net et leur utilisation par l'utilisateur.
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Le présent site web a été créé pour votre utilisation personnelles uniquement. Votre utilisation du site web est assujettie aux modalités énoncées ci-dessous. En accédant au site web et en navigant sur celui-ci, vous acceptez ces modalités, sans restriction et sans réserve. Si vous êtes en désaccord avec ces modalités, veuillez ne pas utiliser ce site web.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
« Utilisateur », « vous » et « votre » désignent la personne qui utilise le site Web paiement-en-ligne.azurewebsites.net
et les services proposés par le site.
« Nous » et « notre » ont trait à l'auteur de ce site et se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 3 : ACCES AUX SERVICES
Le site permet à l'utilisateur un accès aux services suivants :
Le paiement sécurisé en ligne avec Paypal pour nos services et créations.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Nous mettons en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas notre responsabilité.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'utilisateur a la possibilité de nous contacter via la page Contact.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur (sauf certaines images et icones libres de droit.)
L'utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES
Nous n'enregistrons pas les informations concernant nos utilisateurs sur ce site sauf lorsque vous effectuez un paiement. Dans ce dernier cas, ces informations sont directement gérées par Paypal pour le traitement de votre commande uniquement.
Pour plus d'information, veuillez consulter leur politique de confidentialité : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full et leur condition d'utilisation: https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full
En aucun cas, nous ne communiquons pas coordonnées aux tiers.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et des contenus du présent site.
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 7 : LIENS HYPERTEXTES
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens ne nous engagent pas notre responsabilité qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'utilisateur s'interdit donc à engager notre responsabilité concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 8 : ÉVOLUTION DU CONTRAT
Nous nous réservons à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 9 : DUREE
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter de l'utilisation du service.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel des Yvelines sont compétents.